- Je dois déménager
- Je souhaite une aide pour louer
- J'accède à la propriété
- Je rénove ou j'investis
- J'ai des difficultés financières
Retour à la lsite des actualités
Actualités
La lettre d'informations
Abonnez-vous à la lettre
d'information du CIL 49 :
Le 01/07/2008
La PEAEC entre en vigueur en 2008
C'est au plus tard le 31 décembre 2008 que les employeurs occupant plus de 50 salariés agricoles devront consacrer 0,45% des rémunérations versées en 2007 aux seuls salariés en CDI dans le cadre d'une nouvelle "Participation des employeurs du secteur agricole à l'effort de construction"
Les employeurs concernés sont toutes les entreprises occupant au minimum 50 salariés définis à l'article L 722- 20 du Code rural, cad ceux relevant du champ d'application du régime de protection sociale des salariés. Le nombre de salariés est apprécié sur la base du nombre mensuel moyen de salariés occupés pendant l'année civile écoulée.
Le CIL 49 est habilité en Maine et Loire à recouvrer cette PEAEC dont les Pouvoirs publics doivent encore définir les utilisations et son territoire d'investissement.
Complétez dès maintenant un engagement de versement en cliquant sur le lien :
Les employeurs concernés sont toutes les entreprises occupant au minimum 50 salariés définis à l'article L 722- 20 du Code rural, cad ceux relevant du champ d'application du régime de protection sociale des salariés. Le nombre de salariés est apprécié sur la base du nombre mensuel moyen de salariés occupés pendant l'année civile écoulée.
Le CIL 49 est habilité en Maine et Loire à recouvrer cette PEAEC dont les Pouvoirs publics doivent encore définir les utilisations et son territoire d'investissement.
Complétez dès maintenant un engagement de versement en cliquant sur le lien :